Article 7‐ Contrat
7. 1. Conclusion
Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.
7. 2. Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7. 3. Résolution
La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable en cas :
De livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;
De livraison dépassant la date limite déterminée avec l’agence lors du processus de commande ou, à défaut d’une telle date, dans les trente jours suivant la conclusion du contrat, après que le Vendeur ait été enjoint, selon les mêmes modalités et sans résultat, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Dans tous ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte éventuel.
En cas de résolution de la part de l’Acheteur concernant la livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit, cette dernière devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception, dans les trois jours de la livraison. Toute réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé devra être indiquée avec précision.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de résolution après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Les biens faisant l’objet de retour devront être en parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.
La commande peut être résolue par le Vendeur en cas :
de refus de l’Acheteur de prendre livraison ;
de non‐paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison, ou de l’enlèvement.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur à titre d’indemnité.
En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, le Vendeur pourra en disposer huit jours, après notification par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet.
Si aucun acompte n’a été versé lors du processus de commande, et que l’Acheteur refuse de prendre livraison, il est convenu que l’Acheteur accepte alors de prendre en charge une indemnité correspondant au forfait transport.
Article 8‐ Paiement
8. 1. Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire en ligne
À défaut de paiement et sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l’Acheteur pour le recouvrement des sommes dues, il pourra être exigé, après une mise en demeure préalable, une indemnité égale à 15 % du montant de la créance impayée en principal.
Il est rappelé que toute demande de paiement à terme implique l’ouverture préalable d’un compte par les services administratifs du Vendeur qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans motiver sa décision. Les délais de paiement accordés ne pourront être supérieurs à ceux issus de la Loi de Modernisation de l’Économie du 4 août 2008.
Le non-paiement à la date d’échéance mentionnée sur la facture entraînera de plein droit la suppression des facilités de paiement, le solde du prix devenant immédiatement exigible et la déchéance des termes étant acquise immédiatement pour tout encours.
En cas de paiement survenant après la date d’échéance mentionnée sur la facture, des intérêts de retard seront dus ; ils commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Distributeur. Leur montant sera égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente à la date d’échéance, majoré de 10 points de pourcentage. Elles seront exigibles le jour suivant la date de paiement mentionnée sur la facture. Le Distributeur se réserve la possibilité d’en réclamer le versement par le biais d’une action en justice.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement s’élève à 40 euros.
Si la situation de l’Acheteur venait à se détériorer, le Distributeur pourrait, même après l’expédition partielle d’une commande, exiger de l’Acheteur des garanties qu’il jugerait convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris, et le refus d’y satisfaire donnerait le droit au Distributeur d’annuler tout ou partie de la commande, et de conserver tout acompte perçu afin de l’imputer sur les biens ayant d’ores et déjà été livrés.
En cas de paiement du solde à la livraison, les sommes versées à la commande sont considérées comme un acompte.
8. 2. Paiement supplémentaire
Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente, le Vendeur s’assure du consentement exprès de l’Acheteur pour tout paiement supplémentaire venant s’ajouter au prix de l’objet principal du contrat.
8. 3. Sécurisation du paiement
Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant à l’Acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.
8. 4. Clause de réserve de propriété
L’Acheteur ne deviendra propriétaire des marchandises qu’après règlement de l’intégralité de leur prix de vente, des frais annexes et le cas échéant, des pénalités de retard.
À défaut de paiement d’une seule échéance et après une simple information délivrée à l’Acheteur par courrier, le Distributeur pourra exiger la restitution de ses produits aux frais de l’Acheteur.
L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Distributeur.
Le Distributeur fera jouer de plein droit la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi.
Article 9‐ Mise à disposition des marchandises : Livraison / Retrait en agence
9. 1. Définition de la livraison
La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique du bien.
9. 2. Délai de livraison
Le Vendeur professionnel s’engage à tout mettre en œuvre afin de respecter la date de livraison convenue.
En cas de rupture momentanée de stock, le Vendeur prendra contact avec l’Acheteur pour convenir d’un nouveau délai. L’Acheteur peut refuser ce nouveau délai selon les modalités de l’article 7.3 des présentes CGV.
Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.
9. 3. Lieu de livraison
Les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors du processus de commande.
Si, l’acheteur n’est pas présent lors de la livraison est qu’il y a des frais de re livraison celle-ci peuvent lui être facturé.
9. 4. Modalités de livraison – Généralités
Le Client est tenu de s’assurer qu’il est en mesure de réceptionner le véhicule de livraison et d’être en mesure de décharger le chargement/la marchandise, lors de la livraison.
Le Client vérifiera la conformité du colis livré, afin de constater les éventuelles anomalies concernant la livraison telles que colis endommagé, manquant, abîmé ou ouvert. L’ouverture du colis par le Client lors de ces vérifications exclut tout recours contre le Vendeur et le transporteur.
Toute réserve relative aux dommages survenus lors du transport devra être notifiée au Service Clients du Vendeur dont les coordonnées sont renseignées à l’Article 8 , à bref délai et au plus tard dans un délai de 24 heures suivant la réception du/des Produits
Toute réclamation formulée au-delà de ce délai de notification suivant la livraison du/des Produit(s) sera considérée comme irrecevable, la responsabilité du Vendeur ne pourra plus être engagée.
9. 5. Conformité des marchandises
Si le produit n’est pas conforme à la commande, l’Acheteur doit adresser une réclamation au Vendeur en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
9. 6. Indisponibilité des marchandises
En cas d’indisponibilité des marchandises à la livraison, le Vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 3‐4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.
Article 10‐ Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
10. 1. Information du consommateur
CONFORMÉMENT AU CODE DE LA CONSOMMATION et AU CODE CIVIL :
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité dans les conditions des articles L. 211-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que des défauts cachés du bien vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil, et dans cette hypothèse il peut choisir entre :
– la résolution de la vente, ou
– une réduction du prix de vente.
10. 2. Garanties
Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel à info@lepetitpreau.fr.
La garantie ne s’appliquera pas aux défauts et détériorations provoqués notamment par une usure normale, un accident, une négligence, une hygrométrie anormale des produits, un montage non-conforme, un défaut d’entretien, une utilisation non-conforme à sa destination, l’intervention d’un tiers.
Il en sera de même dans l’hypothèse où le client apporterait des modifications au produit alors que celles-ci ne sont pas prévues ou spécifiées par le fabricant.
D’une manière générale, tout usage des biens, ne respectant pas les prescriptions techniques (D.T.U), ou les prescriptions du fabricant, ainsi que les règles de l’art, ne saurait être couvert par la garantie. Par ailleurs, elle ne s’appliquera pas aux dommages indirects notamment perte d’exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l’image, etc.
Le Vendeur ne pourra pas être responsable des déformations, gauchissements ou retraits du matériel survenus par suite d’une hygrométrie anormale.
En tout état de cause, les garanties proposées par le Vendeur ne sauraient excéder celles accordées par les fabricants.
La responsabilité du Vendeur est dans tous les cas, limitée au montant de la commande et la seule obligation incombant au Distributeur sera le remplacement gratuit ou la réparation des marchandises ou de l’élément reconnu défectueux par ses services, à l’exclusion de toute autre demande
Article 11‐ Responsabilité
11. 1. Exonération de responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, due soit au fait de l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à la force majeure.
11. 2. Acompte de l’Acheteur
Dans tous les cas d’inexécution de ses obligations par l’Acheteur, l’acompte versé à la commande reste acquis au Vendeur professionnel à titre d’indemnité.
Article 12- Droit de rétractation pour les Acheteurs consommateurs
12. 1. Conditions, délai et modalités d’exercice
Après conclusion du contrat, l’Acheteur consommateur a le droit de se rétracter, dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où l’Acheteur, ou bien le tiers désigné pour ce faire, prend physiquement possession du bien.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez notifier au Vendeur :
votre nom,
votre adresse géographique
votre numéro de téléphone
votre adresse électronique
votre décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste, ou courrier électronique.
Pour que le délai de rétractation de quatorze jours soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration de ce délai. Dans tous les cas, la charge de la preuve de cet exercice repose sur l’Acheteur.
Il est primordial de nous retourner notre fiche SAV rempli et signé à : info@lepetitpreau.fr
12. 2. Effets
En cas de rétractation du contrat de la part de l’Acheteur, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter de la date de récupération des marchandises et après vérification de leur état.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Il est rappelé que la responsabilité du client, en cas de rétractation après utilisation du ou des biens, est engagée à l’égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce ou ces biens. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu’un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.
Les biens faisant l’objet de retour devront être en parfait état d’origine, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations.
En cas de rétractation par l’Acheteur, celui-ci devra prendre en charge les frais directs de retour du bien à l’agence, et produire les bons de livraison ou d’enlèvement ainsi que la facture.
Aucun remboursement des frais d’envoi n’ai possible en cas de rétractation, uniquement l’article acheter sera rembourser.
Article 13‐ Politique de retours de marchandises et livraison
Voici nos modalités de retour et de livraison :
Conditions de retour :
- Pour être éligible au retour, les produits doivent être inutilisés, dans leur emballage d’origine et dans le même état que lors de leur réception. Les articles endommagés, utilisés ou incomplets ne seront pas acceptés. Le retour doit être effectué sous 14 jours ouvrés suivant la date d’achat du ou des produits.
Frais de retour :
- Les frais de retour sont à votre charge, sauf dans le cas où le produit reçu est défectueux d’origine. Si l’article est défectueux suite au transport, la réclamation doit être faite auprès du transporteur. L’article n’est pas considéré comme défectueux par nous s’il a été endommagé par le transporteur. Les frais de retour seront également à notre charge si nous avons commis une erreur dans la préparation de votre commande. Vous devez utiliser un service d’expédition avec suivi pour retourner les produits. Cela vous permettra de suivre l’état de votre retour et de vous assurer qu’il nous parvient en bon état.
Si une commande a été passée avec l’option « transport offert », nous nous réservons le droit de déduire 10 € du montant total, de ce montant correspondant aux frais d’envoi que nous prenons en charge, indépendamment de la taille et du poids du colis expédié.
Procédure de retour :
– Veuillez emballer soigneusement le produit dans son emballage d’origine.
– Expédiez le colis à l’adresse suivante, avec un envoi remis contre signature :
LE PETIT PRÉAU
Zone industrielle de Vaugereau
45250 BRIARE
Veuillez bien insérer dans le colis retour toutes les informations relatives à votre commande (numéro de commande, marketplace ou site sur lequel la commande a été passée, vos coordonnées complètes, fiche SAV rempli etc.) afin que nous puissions traiter votre retour de la meilleure manière possible.
Remboursement :
Une fois que nous aurons reçu et inspecté le produit retourné, nous procéderons au remboursement dans un délai de 7 jours ouvrables. Le remboursement sera effectué sur le mode de paiement utilisé lors de la commande initiale. Les frais d’envoi du colis ne sont pas remboursés, sauf en cas d’erreur de notre part ou si l’article reçu présente un défaut d’origine.
Conditions Générales de Livraison :
- Réception des Colis1 Lors de la réception de votre commande, veuillez impérativement ouvrir le colis en présence du livreur.
1.2 Il est de la responsabilité du client de vérifier minutieusement le contenu du colis en présence du livreur afin de s’assurer de la conformité des produits et d’éviter tout litige ultérieur.
- Notification des Casses1 En cas de constatation d’une casse ou de tout dommage visible sur les produits lors de la livraison, le client est tenu de mentionner ces détails sur le document du livreur de manière précise et détaillée.
2.2 Tout dommage non signalé au moment de la livraison ne pourra être pris en compte pour un remboursement ultérieur.
- Procédure en cas de Casse1 En cas de constatation d’une casse, le client doit refuser la réception du colis et noter le motif du refus sur le bon de livraison du transporteur.
3.2 Si le refus de la réception n’est pas possible, le client doit prendre des photographies détaillées des dommages et les envoyer dans les 24 heures suivant la réception à notre service client, accompagnées d’une description détaillée du problème.
- Irrecevabilité des Réclamations Non Conformes1 Les réclamations pour des produits endommagés ne seront recevables que si les procédures de notification et de documentation décrites ci-dessus ont été strictement suivies.
4.2 Tout produit endommagé dont la casse n’a pas été notifiée de manière adéquate au moment de la livraison ne pourra faire l’objet d’un remboursement.
- Remboursement1 Les remboursements pour les produits endommagés seront effectués dans les 72/96h, sous réserve de la conformité avec les conditions énoncées dans les présentes.
En acceptant ces conditions générales de livraison, le client reconnaît avoir été informé de la procédure à suivre en cas de réception de produits endommagés et accepte les conditions de remboursement qui y sont associées.
Article 14‐ Traitement des données personnelles
En cours de visite sur ce site, il peut être demandé au visiteur de saisir des informations personnelles le concernant (nom, adresse, profession, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.).
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données, les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est le Vendeur, la société Le Petit Préau.
Ces informations permettent notamment de reconnaître les clients et de faciliter les différentes requêtes d’information et de documentation par formulaire. Elles peuvent également être traitées en vue d’améliorer la qualité de notre site, permettre la bonne exécution des commandes, la gestion des relations commerciales, l’amélioration de la qualité des marchandises et services proposés, d’établir des statistiques commerciales et/ou de permettre aux clients de bénéficier des offres du Vendeur, des sociétés de son groupe et, le cas échéant, de ses partenaires commerciaux.
Le Vendeur s’engage à ne pas vendre à des tiers les adresses électroniques en sa possession à des fins de diffusion systématique de messages publicitaires.
Ces données peuvent également être collectées dans le cadre d’une obligation légale et réglementaire, ainsi que pour préserver les intérêts légitimes du Vendeur.
Les données personnelles que nous collectons sont conservées uniquement pour la durée nécessaire à la bonne exécution du contrat. Elles seront archivées ou détruites au-delà de cette durée, mais pourront être conservées pour répondre à toute obligation légale ou réglementaire, ainsi que dans le cadre de procédures judiciaires, litiges etc.
Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de vos données que vous pouvez exercer par mail à l’adresse suivante : info@lepetitpreau.fr , en précisant vos nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d’identité.
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Article 15‐ Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente, et les opérations qui en découlent sont régies par et soumises au droit français.
En cas de litige qui n’aurait pu être résolu à l’amiable, il est convenu que seul le Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur sera compétent.
La présente clause s’applique dans tous les cas y compris en matière de référé ou de requête, de demande incidente ou d’appel en garantie.
Le Vendeur se réserve toutefois la possibilité de saisir la juridiction du lieu d’arrivée des marchandises chez l’Acheteur.
